Autorité organisatrice
Département de l'Isère
- Propriétaire du réseau
- Autorité délégante
- Supervision du projet
Délégataire
Isère Fibre (Filiale XpFibre/Altice/SFR)
- Délégation de Service Public (DSP)
- Durée : 25 ans (depuis 2016)
- Exploitation et maintenance
Cadre réglementaire
SDTAN adopté en 2011 (révisé 2015)
- Schéma directeur territorial
- Objectif : 100% fibre optique
- Coordination avec l'État (ANCT)
Gouvernance
Instances de pilotage
- Commission permanente
- Comités techniques
- Comités de suivi
- Direction départementale
Points forts
- ✅ Couverture étendue : 91% du territoire (466/512 communes)
- ✅ Financement diversifié : État, Région, Département, EPCI, UE
- ✅ Infrastructure robuste : 99% enterré, NRO bouclés
- ✅ Objectif ambitieux : 460 000 prises FttH fin 2025
- ✅ Protocole de remédiation : Accord ANCT 2024 pour corriger les défauts
Points de vigilance
- ⚠️ Qualité de service : Taux de défaillance 2,6x supérieur au national
- ⚠️ Défauts massifs : Plus de 100 000 raccordements affectés (2020-2024)
- ⚠️ Documentation : Non-conformité au standard GraceTHD persistante
- ⚠️ Relations contractuelles : Difficultés avec le délégataire
- ⚠️ Pénalités : 4,99 M€ (déploiement) + 371 K€ (exploitation) appliquées
- ⚠️ Évaluation d'impact : Absence d'indicateurs d'attractivité/cohésion
État de la documentation (2024)
La conformité au référentiel GraceTHD reste insuffisante. Un protocole avec l'ANCT conditionne le versement des subventions d'État à la correction des défauts et à l'amélioration de la documentation. 3 réserves ANCT restent à lever.
Taux de défaillance préoccupant (oct. 2024)
Le réseau RIP Isère affiche un taux de défaillance de 0,34%, soit 2,6 fois supérieur à la moyenne nationale (0,13%). Le taux d'échec de raccordement reste également élevé à 8,65% malgré une amélioration par rapport à 2023 (10,58%).
Taux de défaillance
0,34%
Moyenne nationale : 0,13%
Taux d'échec raccordement
8,65%
En baisse (10,58% en 2023)
Prises affectées défauts
> 100 000
Détectés en 2020
Protocole remédiation
Actif
Depuis octobre 2024
Évolution des indicateurs de qualité
Dispositifs de résilience
- NRO bouclés : Redondance des connexions pour continuité de service
- 99% réseau enterré : Protection contre intempéries et accidents
- PM/NRO en bâtiments solides : Protection physique des équipements
- Maintenance préventive : Inspections régulières
Schéma de résilience
- Partenariat avec Banque des Territoires
- Formalisation en cours des dispositifs existants
- Objectif : Certification officielle du niveau de résilience
- Finalisation attendue prochainement
Contrôles qualité DSP
- Rapports délégataire : Fréquence trimestrielle
- Non-conformités constatées : Retards, données manquantes
- Mises en demeure émises par le Département
- Pénalités exploitation : 371 500 € appliquées
Documentation GraceTHD
- Standard national imposé par ANCT
- Non-conformité persistante fin 2024
- Enjeu critique : Versement subventions État
- 3 réserves ANCT à lever
Recommandation CRC n°3
Achever le schéma de résilience du réseau et formaliser les dispositifs de protection et de redondance en partenariat avec la Banque des Territoires.
Angle mort identifié par la CRC
Le SDTAN ne comportait pas d'objectifs chiffrés en matière d'usages. À ce jour, aucune évaluation quantifiée de l'impact du déploiement THD sur l'attractivité territoriale ou la cohésion sociale n'a été réalisée. La recommandation n°4 de la CRC demande cette évaluation.
Établissements scolaires
Collèges connectés
- Raccordement progressif des établissements
- Accès haut débit pour enseignement numérique
- Télémaintenance et visioconférence
Déployé
SDIS (Sapeurs-pompiers)
Sécurité & Secours
- Raccordement des casernes via fibre noire (IRU)
- Radio THD pour communications sécurisées
- Résilience et redondance critiques
Déployé
GFU (Groupements Fermés d'Utilisateurs)
Intercommunalités
- Ex : EPCI Les Vals du Dauphiné
- Réseau privé pour services mutualisés
- Connexion des mairies, équipements publics
Déployé
Réseaux IoT (LoRa)
Objets connectés
- Projets pilotes en développement
- Capteurs environnementaux, gestion énergie
- ❌ Aucun réseau LoRa interconnecté au RIP actuellement
En projet
Matrice d'évaluation des usages et impacts
| Type d'usage |
Service concerné |
Bénéfices attendus |
Indicateurs disponibles |
Données manquantes |
| Éducation |
Collèges, écoles |
Enseignement numérique, réduction fracture |
✅ Nb établissements connectés |
❌ Taux d'usage pédagogique, satisfaction élèves/enseignants |
| Sécurité |
SDIS (pompiers) |
Communications sécurisées, rapidité intervention |
✅ Nb casernes raccordées |
❌ Impact temps intervention, disponibilité réseau |
| Administrations |
Mairies, EPCI, services départementaux |
Dématérialisation, télétravail, services en ligne |
✅ Nb GFU actifs |
❌ Volume services dématérialisés, satisfaction usagers |
| Entreprises |
PME, artisans, TPE |
Attractivité économique, compétitivité |
❌ Aucun |
❌ Nb entreprises connectées, CA généré, emplois créés |
| Citoyens |
Foyers résidentiels |
Inclusion numérique, télémédecine, télétravail |
❌ Aucun |
❌ Taux pénétration, usages numériques, satisfaction |
| IoT / Smart Territory |
Collectivités, gestionnaires réseaux |
Gestion énergie, environnement, mobilité |
❌ Aucun |
❌ Nb capteurs déployés, économies réalisées |
Indicateurs manquants & pistes d'analyse complémentaires
Attractivité économique
- 📊 Nombre d'entreprises implantées/maintenues grâce au THD
- 📊 Évolution du chiffre d'affaires des entreprises connectées
- 📊 Nombre d'emplois créés/préservés
- 📊 Taux de création d'entreprises dans zones couvertes vs non couvertes
Cohésion sociale & inclusion numérique
- 📊 Taux de pénétration du haut débit par commune
- 📊 Taux d'abonnement des foyers (public vs privé)
- 📊 Niveau d'équipement numérique des ménages
- 📊 Taux d'usage des services publics en ligne
- 📊 Indicateurs d'illectronisme (fracture numérique)
Impact environnemental & sobriété
- 📊 Consommation énergétique du réseau (NRO, PM)
- 📊 Émissions CO2 évitées (réduction déplacements)
- 📊 Bilan carbone complet du déploiement
- 📊 Taux de recyclage des équipements en fin de vie
Comparaisons & benchmarking
- 📊 Comparaison avec d'autres RIP français (coûts, délais, qualité)
- 📊 Positionnement de l'Isère dans les classements nationaux
- 📊 Analyse des bonnes pratiques d'autres départements
Recommandation CRC n°4
Évaluer les résultats du déploiement de la fibre au regard d'indicateurs d'attractivité et de cohésion territoriale. Le Président du Département s'est engagé à lancer cette évaluation d'ici la fin du déploiement.
Investissement Total
515 M€
Programme complet 2014-2025
Subventions publiques
215 M€
Hors financement délégataire
Subventions versées
161,5 M€
75% du total prévu
Répartition du plan de financement (515 M€)
Détail du financement par acteur
| Acteur |
Montant engagé |
% du total |
Nature |
Statut |
| Isère Fibre (délégataire) |
225 M€ |
44% |
Financement privé (DSP) |
En cours |
| État |
97 M€ |
19% |
Subvention (ANCT) |
Conditionné |
| Département Isère |
70 M€ |
14% |
Budget propre |
Versé |
| Région Auvergne-Rhône-Alpes |
68 M€ |
13% |
Subvention régionale |
Versé |
| EPCI Isère |
46 M€ |
9% |
Subventions intercommunales |
Versé |
| Union européenne |
4 M€ |
1% |
Fonds européens |
Versé |
| TOTAL |
515 M€ |
100% |
|
Pénalités appliquées au délégataire
Pénalités de déploiement
4 993 943 €
Période 2018-2023
- Retards de livraison des tranches
- Non-respect des objectifs de prises
- Défauts de conformité technique
Pénalités d'exploitation
371 500 €
Cumulées
- Rapports trimestriels non conformes
- Indicateurs de qualité manquants
- Retards de documentation
Total pénalités
5 365 443 €
2018-2024
Soit environ 1% de l'investissement total
Structure de la DSP
- Durée : 25 ans (2016-2041)
- Délégataire : Isère Fibre (XpFibre/Altice/SFR)
- Modèle : Conception, construction, exploitation, maintenance
- Rémunération : Recettes commerciales + subventions
Risques identifiés
- Qualité : Défaillances réseau persistantes
- Documentation : Non-conformité GraceTHD
- Relations : Difficultés avec le délégataire
- Financier : Conditionnement des subventions État
Garanties & contrôles
- Pénalités contractuelles : Appliquées (5,36 M€)
- Mises en demeure : Émises régulièrement
- Audits ANCT : Contrôles de conformité
- Comités de suivi : Pilotage resserré
Protocole ANCT 2024
- Signature : Juillet 2024
- Parties : Département, Isère Fibre, ANCT
- Objectif : Corriger défauts + débloquer subventions
- 3 réserves à lever pour versement complet
Recommandation CRC n°5
Faire figurer les dépenses et financements du RIP au programme pluriannuel d'investissement du département pour améliorer la visibilité budgétaire et le pilotage financier du projet.
Évolution des engagements et versements